Le contrat de location

Le bail doit-il nécessairement être écrit ?

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le bail doit être écrit, signé par le bailleur et par le ou les locataire(s).

Le contrat de location doit préciser :

- Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son représentant ;

- La date de prise d'effet et la durée du bail ;

- La destination du local loué (habitation, professionnel ou mixte ; type d’activité professionnelle admis, etc) ;

- La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

- Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

- Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu ;

Quelle forme ?

En principe, le bail peut être rédigé sur papier libre dès lors qu’il contient toutes les clauses utiles et nécessaires.

Il existe des formulaires pré-imprimés de contrats de location que l’on peut se procurer chez les professionnels de l’immobilier, auprès d’associations de propriétaires ou de locataires et dans certaines librairie-papeteries spécialisées.

Afin de prévenir litiges et autres difficultés, il est conseillé de recourir à un modèle pour établir le contrat de bail.

Combien d’exemplaires ?

Le contrat doit être établi au moins en deux exemplaire, un étant remis à chacune des deux parties.

Si une personne s'est portée caution pour garantir les obligations du locataire, un exemplaire du contrat de bail devra également lui être remis.